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Préalable obligatoire depuis le 1er octobre 2022 : le certificat d’engagement et de connaissance
Il incombe à l’acquéreur de souscrire un certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien au moins 7 jours avant l’acquisition de son chiot.
Inutile, en tant qu’acquéreur, de vous précipiter pour télécharger un modèle en accès libre sur internet : ces modèles sont surtout utiles pour les éleveurs qui peuvent les utiliser pour s’en inspirer et vous délivrer le dit-certificat.
La conformité du certificat d’engagement et de connaissance réside tout autant dans son contenu que dans ses conditions de délivrance :
- il doit vous être délivré nominativement spécifiquement par une personne autorisée dont le nom et le titre figurent sur le document ;
- la date de délivrance et de la lecture effective du document doit pouvoir être prouvée.
Si vous souhaitez obtenir rapidement un certificat d’engagement et de connaissance qui soit conforme, vous pouvez utiliser le service dédié de la plateforme chiot-et-chaton.fr géré par Ioupsi & Joke.
Un certificat vétérinaire
Souvent (et abusivement) appelé « certificat vétérinaire de bonne santé », ce document doit avoir été établi par un vétérinaire moins de 3 mois avant la cession.
Le vétérinaire a obligation de procéder à un examen de l’état de santé apparent du chiot. Il mentionne les points significatifs qu’il a pu constater lors de son examen. Les vaccinations ou la stérilisation du chiot doi(ven)t être mentionnée(s).
Le vétérinaire vérifie aussi la cohérence de la race déclarée par le cédant comme étant celle du chiot et indique si l’animal est un chien de race ou d’apparence.
Un document attestant de l’identification du chiot
Le chiot doit obligatoirement être identifié (puce électronique ou tatouage) avant d’être cédé. Un document attestant de l’identification du chien doit être remis par le cédant à l’acquéreur.
Le vendeur a 8 jours pour ensuite aviser l’iCad du changement de propriétaire de l’animal.
Une attestation de cession ou un contrat de vente
Le modèle est libre. Il est conseillé de bien mentionner les éléments clés suivants de la transaction :
- Identification des 2 parties (le cédant et l’acheteur),
- Identification de l’animal vendu
- date de naissance de l’animal
- filiation le cas échéant
- race
- existence ou non d’un pédigrée
- Prix et conditions de règlement
- Date de cession
- Eventuelles garanties apportées
- Désignation du médiateur
Il est aussi conseillé de lister et reporter sur l’attestation de cession les documents échangés ; chacun attestant de leur bonne réception. Il est fréquent que le pédigrée de l’animal vous soit remis quelques semaines après avoir récupéré votre chiot. Dans ce cas, assurez-vous simplement de ne pas attester pas avoir reçu le pédigrée lors de la prise en charge du chiot.
Pour éviter tout problème ultérieur, il est préférable que les 2 parties signent le document.
Quelques règles à connaître
- un chiot ne peut pas être cédé avant l’âge de 8 semaines (mais il peut être réservé avant cette date) ;
- un chiot doit obligatoirement être identifié pour être vendu ;
- attention il est interdit pour un particulier de vendre un chiot ou un chaton s’il n’est pas propriétaire de la mère.
